L’exclusion pour mauvaise exécution d’un marché précédent implique l’examen total des garanties du candidat

Dossier de consultation des entreprises [DCE]

Au titre de l’examen des garanties professionnelles, le juge administratif admet la possibilité d’écarter la candidature d’une société en raison de problèmes ayant affecté la réalisation de marchés qui lui ont été confiés antérieurement.

Toutefois, le pouvoir adjudicateur doit s’assurer que l’entreprise n’apporte pas de nouvelles garanties. La décision doit ainsi être prise sur l’ensemble des éléments de capacité professionnelle, technique et financière présenté par l’entreprise dans son dossier de candidature.

L’analyse de la candidature doit porter sur l’ensemble des capacités professionnelles, techniques et financières des sociétés

En l’espèce, pour un marché de démolition et de désamiantage, un pouvoir adjudicateur avait écarté la candidature d’une société « en raison de la mauvaise exécution sur une opération antérieure ». Le juge administratif d’appel censure la décision d’éviction au motif que l’analyse n’a pas été effectuée sur l’ensemble de ses capacités professionnelles, techniques et financières et, en particulier, « sans qu’aient été mises en balance les difficultés rencontrées au cours de l’exécution de ce précédent marché, avec les références produites ultérieurement ».

En outre, la Cour relève que si l’entrepreneur n’avait pas respecté les délais imposés dans le cadre de l’exécution de son précédent marché et avait ponctuellement fait preuve de négligence pour remédier aux problèmes rencontrés, « ces manquements de faible gravité n’avaient conduit la commune qu’à lui infliger des pénalités limitées à cinq jours de retard alors que le préjudice lié au dégât des eaux avait été arrêté à seulement 1 000 euros ». Enfin, la société avait produit dans son dossier de candidature, de nombreuses références, dont trois postérieures au précédent chantier, accompagnées d’attestations très majoritairement positives.

En conséquence, l’appréciation par le pouvoir adjudicateur des garanties professionnelles, techniques et financière de la société s’est opérée de manière irrégulière.

Une décision fautive ouvrant un droit à indemnisation du candidat évincé

Le juge d’appel considère que le vice entachant la procédure de passation ne constitue pas un vice de consentement et n’est pas d’une gravité telle que le juge aurait dû le relever d’office, de telle sorte qu’il devrait nécessairement conduire à l’annulation du contrat. Toutefois, l’entreprise a droit à être indemnisée de la perte de bénéfice net au motif qu’elle avait des chances sérieuses d’emporter le marché.

En effet, non seulement son prix était nettement inférieur à l’offre de l’entreprise retenue, mais en plus la valeur technique des deux offres était équivalente. La somme octroyée par la Cour couvre le manque à gagner de la société, incluant les frais de présentation de son offre.

Dominique Niay

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 26 février 2019, n° 18NC00064, Inédit au recueil Lebon

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