Quelles sont les conséquences de l’annulation d’une mutation pour non respect du délai de préavis ?

Droits et obligations

L’annulation d’une mutation d’un fonctionnaire territorial pour non respect du délai de préavis de trois mois (vice de forme ou illégalité externe) implique seulement que la collectivité territoriale d’accueil se prononce à nouveau sur le recrutement du fonctionnaire concerné.

Par une décision en date du 22 juillet 2009, le Conseil d’État statuant au contentieux, sur requête de la commune d’Issy-les-Moulineaux, a annulé l’arrêté du président de la communauté d’agglomération de Plaine Commune du 1er avril 2003 recrutant M. A en qualité d’ingénieur subdivisionnaire titulaire à compter de la même date par voie de mutation des cadres au motif que cette mesure ne respectait pas la condition posée à l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984 qui fixe un délai de préavis de trois mois avant toute mutation d’un agent d’une collectivité territoriale à une autre.

Dans son arrêt en date du jeudi 27 janvier 2011, le Conseil d’État considère que cette décision, si elle impliquait que la communauté d’agglomération de Plaine Commune se prononce à nouveau sur la situation de M. A, n’appelait de sa part aucune autre mesure d’exécution. En prenant une nouvelle décision de recrutement de M. A par un arrêté en date du 25 août 2009, la communauté d’agglomération de Plaine Commune a ainsi exécuté la décision du 22 juillet 2009. La demande de la commune d’Issy-les-Moulineaux, en tant qu’elle vise à contester la légalité de l’arrêté du 25 août 2009, se rattache à un litige distinct dont il n’appartient pas au Conseil d’État de connaître dans le cadre de la présente instance.

Ainsi les conclusions de la commune d’Issy-les-Moulineaux tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte à la communauté d’agglomération de Plaine Commune de retirer son arrêté du 25 août 2009 et de prendre toute mesure de nature à permettre l’exécution complète de la décision du 22 juillet 2009 du Conseil d’État doivent être rejetées.

André Icard

Texte de référence : Conseil d’État, 7e sous-section jugeant seule, 27 janvier 2011, n° 338839, Inédit au recueil Lebon

Source : publié sur andre.icard.

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