Annulation d'un licenciement disproportionné

Droits et obligations

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 10 avril 2018 est relatif à l’annulation d’un licenciement disproportionné dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

L’arrêt illustre le contrôle effectué par le juge du fond sur les sanctions disciplinaires infligées aux agents publics. La Cour se prononce sur la qualification juridique des faites reprochés à la personne en cause et sur la proportionnalité de la sanction retenue par l’autorité hiérarchique à la gravité des fautes imputées à l’intéressée. La Cour administrative d’appel de Paris annule le licenciement abusif d’un agent public contractuel en raison de la disproportion constatée entre la faute commise et la sanction prononcée.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, 10 avril 2018, n° 16PA01315, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Tous les articles juridiques