BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Condamnation pénale et information de l'employeur
Droits et obligationsPubliée le 12/03/15 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 4 février 2015, le Conseil d’État indique qu’un agent n’est pas obligé d’informer son employeur d’une condamnation pénale.
La Haute Juridiction a précisé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à un agent d’informer son employeur d’une condamnation pénale dont il a fait l’objet après son recrutement. En cas de découverte par un employeur territorial d’une telle condamnation, il lui appartient d’apprécier si les faits sont incompatibles avec les fonctions exercées et, si tel est le cas, de lui proposer un autre emploi, le licenciement n’étant pas automatique.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e / 4e SSR, 4 février 2015, requête n° 367724
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/06/25
Orienter vers un établissement public pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.