Condamnation pénale et information de l'employeur

Droits et obligations

Dans un arrêt du 4 février 2015, le Conseil d’État indique qu’un agent n’est pas obligé d’informer son employeur d’une condamnation pénale.

La Haute Juridiction a précisé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à un agent d’informer son employeur d’une condamnation pénale dont il a fait l’objet après son recrutement. En cas de découverte par un employeur territorial d’une telle condamnation, il lui appartient d’apprécier si les faits sont incompatibles avec les fonctions exercées et, si tel est le cas, de lui proposer un autre emploi, le licenciement n’étant pas automatique.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e / 4e SSR, 4 février 2015, requête n° 367724

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