BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Condamnation pénale et information de l'employeur
Droits et obligationsPubliée le 12/03/15 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 4 février 2015, le Conseil d’État indique qu’un agent n’est pas obligé d’informer son employeur d’une condamnation pénale.
La Haute Juridiction a précisé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à un agent d’informer son employeur d’une condamnation pénale dont il a fait l’objet après son recrutement. En cas de découverte par un employeur territorial d’une telle condamnation, il lui appartient d’apprécier si les faits sont incompatibles avec les fonctions exercées et, si tel est le cas, de lui proposer un autre emploi, le licenciement n’étant pas automatique.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e / 4e SSR, 4 février 2015, requête n° 367724
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
