La Haute Juridiction a précisé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à un agent d’informer son employeur d’une condamnation pénale dont il a fait l’objet après son recrutement. En cas de découverte par un employeur territorial d’une telle condamnation, il lui appartient d’apprécier si les faits sont incompatibles avec les fonctions exercées et, si tel est le cas, de lui proposer un autre emploi, le licenciement n’étant pas automatique.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e / 4e SSR, 4 février 2015, requête n° 367724
