Conséquence de l'annulation d'un licenciement abusif sur l'admission à la retraite

Droits et obligations

Lorsqu’un agent public irrégulièrement évincé de ses fonctions a été admis à la retraite, l’obligation de reconstitution juridique de sa carrière résultant de l’annulation par le juge de la décision de licenciement prend fin à compter de la date de son départ en retraite.

En outre, quelles que soient les circonstances dans lesquelles l’admission à la retraite est intervenue, cette dernière fait obstacle à ce que l’exécution juridictionnelle implique la réintégration effective de l’agent dans son emploi ou un emploi équivalent.

L’agent peut simplement demander, le cas échéant, la réparation du préjudice résultant de sa mise à la retraite et de la liquidation anticipée de la pension, lorsque celle-ci résulte du licenciement illégal.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 23 décembre 2011, n° 347178

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