Conséquence de l'annulation d'un licenciement abusif sur l'admission à la retraite

Droits et obligations

Lorsqu’un agent public irrégulièrement évincé de ses fonctions a été admis à la retraite, l’obligation de reconstitution juridique de sa carrière résultant de l’annulation par le juge de la décision de licenciement prend fin à compter de la date de son départ en retraite.

En outre, quelles que soient les circonstances dans lesquelles l’admission à la retraite est intervenue, cette dernière fait obstacle à ce que l’exécution juridictionnelle implique la réintégration effective de l’agent dans son emploi ou un emploi équivalent.

L’agent peut simplement demander, le cas échéant, la réparation du préjudice résultant de sa mise à la retraite et de la liquidation anticipée de la pension, lorsque celle-ci résulte du licenciement illégal.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 23 décembre 2011, n° 347178

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Tous les articles juridiques