BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Conséquence du non retrait d'un courrier recommandé

Droits et obligations

Publiée le 26/11/12 par

Une décision est notifiée même si la lettre recommandée est non délivrée.

Le fait, pour le destinataire d’un pli adressé en recommandé, de ne pas le retirer, n’empêche pas de considérer que le courrier a été régulièrement notifié. Une fois le délai de 15 jours expiré après notification, la lettre recommandée est considérée comme ayant été notifiée le jour de sa présentation au domicile. Il s’agit là d’une position constante du juge administratif.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e et 4e sous-sections réunies, 24 avril 2012, n° 341146

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