Contentieux des collectivités territoriales: discipline et licenciement

Droits et obligations

Le rapport annuel du Conseil d’État, présentant le bilan 2013 de l’activité des juridictions administratives, met en avant les décisions d’importance intervenues dans la Fonction publique en matière disciplinaire et de licenciement des non titulaires.

Dans son rapport annuel, le Conseil d’État indique qu’en 2013 le nombre de nouvelles requêtes enregistrées a diminué pour les tribunaux administratifs et augmenté pour  les Cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

En matière de fonction publique, le juge a prononcé des décisions importantes comme par exemple celle du 13 novembre 2013 relative au contrôle effectué par le juge en matière disciplinaire et celle du 25 septembre 2013 relative au reclassement préalable au licenciement des agents contractuels.
 

Source : Rapport annuel du Conseil d’État présentant le bilan 2013 de l’activité des juridictions administratives

 

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :

Weka formation

Gestion du contentieux disciplinaire dans la fonction publique

Objectifs : appréhender les règles régissant le contentieux disciplinaire du personnel de la fonction publique afin de réduire les contentieux.


  • Identifier les fautes susceptibles d’être qualifiées de disciplinaire.
  • Éviter le contentieux.
  • Mener à bien une procédure disciplinaire.
  • Connaître les sanctions statutairement prévues et prendre la mesure de leur adéquation à la faute commise.
  • Comprendre les mécanismes de recours devant les différentes instances.

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques