Contentieux des collectivités territoriales: discipline et licenciement

Droits et obligations

Le rapport annuel du Conseil d’État, présentant le bilan 2013 de l’activité des juridictions administratives, met en avant les décisions d’importance intervenues dans la Fonction publique en matière disciplinaire et de licenciement des non titulaires.

Dans son rapport annuel, le Conseil d’État indique qu’en 2013 le nombre de nouvelles requêtes enregistrées a diminué pour les tribunaux administratifs et augmenté pour  les Cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

En matière de fonction publique, le juge a prononcé des décisions importantes comme par exemple celle du 13 novembre 2013 relative au contrôle effectué par le juge en matière disciplinaire et celle du 25 septembre 2013 relative au reclassement préalable au licenciement des agents contractuels.
 

Source : Rapport annuel du Conseil d’État présentant le bilan 2013 de l’activité des juridictions administratives

 

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Gestion du contentieux disciplinaire dans la fonction publique

Objectifs : appréhender les règles régissant le contentieux disciplinaire du personnel de la fonction publique afin de réduire les contentieux.


  • Identifier les fautes susceptibles d’être qualifiées de disciplinaire.
  • Éviter le contentieux.
  • Mener à bien une procédure disciplinaire.
  • Connaître les sanctions statutairement prévues et prendre la mesure de leur adéquation à la faute commise.
  • Comprendre les mécanismes de recours devant les différentes instances.

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