BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Cumuls d'activités

Droits et obligations

Publiée le 12/07/16 par

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 réécrit les dispositions relatives au non-cumul d’activités.

Par principe, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cependant sous certaines conditions des cumuls d’activités peuvent être accordés.

Le cumul doit désormais être déclaré et autorisé par l’employeur, à l’exception de certaines activités comme la production des œuvres de l’esprit. Les fonctionnaires disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec ces dispositions. Il appartient à l’employeur de veiller au respect des principes déontologiques par les agents. Les modalités de désignation des référents déontologues seront précisées par décret.

 

Texte de référence : Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

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