Délai de prescription d'une action disciplinaire

Droits et obligations

Un arrêt du Conseil d’État du 20 décembre 2017, requête n° 403046, traite de la question du délai de prescription d’une action disciplinaire.

Lorsqu’une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d’une action disciplinaire dont l’exercice n’était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux procédures en cours. Cependant, ce délai ne peut sauf à revêtir un caractère rétroactif courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Tel est le cas de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 qui introduit un délai de prescription de trois ans en matière disciplinaire. Ainsi, des faits reprochés à un agent dans le cadre d’une procédure disciplinaire initiée en 2015 peuvent encore être régulièrement invoqués par l’administration dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, alors même qu’ils avaient été commis en 2008 et 2009.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 20 décembre 2017, n° 403046

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques