Délai de prescription d'une action disciplinaire

Droits et obligations

Un arrêt du Conseil d’État du 20 décembre 2017, requête n° 403046, traite de la question du délai de prescription d’une action disciplinaire.

Lorsqu’une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d’une action disciplinaire dont l’exercice n’était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux procédures en cours. Cependant, ce délai ne peut sauf à revêtir un caractère rétroactif courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Tel est le cas de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 qui introduit un délai de prescription de trois ans en matière disciplinaire. Ainsi, des faits reprochés à un agent dans le cadre d’une procédure disciplinaire initiée en 2015 peuvent encore être régulièrement invoqués par l’administration dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, alors même qu’ils avaient été commis en 2008 et 2009.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 20 décembre 2017, n° 403046

L'analyse des spécialistes

  • Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ? Santé

    Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ?

    29/10/20
    L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021.
  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Tous les articles juridiques