Délai de prescription d'une action disciplinaire

Droits et obligations

Un arrêt du Conseil d’État du 20 décembre 2017, requête n° 403046, traite de la question du délai de prescription d’une action disciplinaire.

Lorsqu’une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d’une action disciplinaire dont l’exercice n’était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux procédures en cours. Cependant, ce délai ne peut sauf à revêtir un caractère rétroactif courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Tel est le cas de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 qui introduit un délai de prescription de trois ans en matière disciplinaire. Ainsi, des faits reprochés à un agent dans le cadre d’une procédure disciplinaire initiée en 2015 peuvent encore être régulièrement invoqués par l’administration dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, alors même qu’ils avaient été commis en 2008 et 2009.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 20 décembre 2017, n° 403046

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