BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Demande de temps partiel et activité privée

Droits et obligations

Publiée le 16/09/25 par

L’arrêt du tribunal administratif de Rennes n° 2503828 du 29 août 2025 indique qu’un agent public ne peut obtenir du juge administratif l’autorisation d’exercer une activité privée en parallèle de son emploi public, même si la réglementation semble lacunaire.

Dans cette affaire, un fonctionnaire demandait un temps partiel afin de lancer une activité d’énergéticien (reiki). Le président du conseil départemental du Finistère avait refusé, soulignant l’absence de certification officielle et de cadre déontologique pour cette pratique. Le juge a rejeté la requête, rappelant que le juge administratif n’a pas compétence pour combler un “vide juridique”, que seules les règles législatives et réglementaires peuvent fonder une annulation de décision et que l’absence de reconnaissance officielle du reiki rend l’argumentation inopérante. Le cumul d’activités reste strictement encadré dans la fonction publique. L’absence de cadre légal ne crée pas de droit nouveau pour l’agent.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Rennes, 29 août 2025, n° 2503828

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