Des manquements graves à la réglementation des marchés justifient le licenciement d'un agent

Droits et obligations

Le licenciement d’un agent d’un établissement public, qui disposait d’une délégation de signature pour signer les marchés, est justifié s’il a volontairement, et de manière systématique, morcelé les commandes en vue de s’exonérer de l’obligation de mettre en concurrence les prestataires.

Le morcellement opéré a permis à l’agent, qui a passé des commandes pour un montant de 312 361,80 euros auprès des trois sociétés appartenant à un ancien collègue, de favoriser les entreprises de son choix en l’absence de tout critère objectif. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que certaines prestations étaient inutiles ou disproportionnées, au regard des besoins du service, ou encore surfacturées. Son comportement a causé un préjudice financier à l’employeur et présente, eu égard à son ampleur, à son caractère répété et à son intention de favoriser un prestataire extérieur, le caractère d’une faute de gravité suffisante pour justifier le licenciement.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 3e chambre, 26 mai 2020, n° 19PA02002, Inédit au recueil Lebon

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