![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
![[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-237-avocats-cote-requerants-temoignages-croises-j-bayou-a-terrasse-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Discrétion professionnelle
Droits et obligationsPubliée le 16/06/17 par admin
Un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2017 précise les conditions de manquement à l’obligation de discrétion professionnelle.
Un agent mis à la disposition d’une commune pour y exercer, au titre d’un remplacement, les fonctions d’adjoint technique au sein de la police municipale a divulgué sur internet des éléments détaillés et précis sur les domaines d’activités de la police municipale.
À l’occasion de ses publications, il faisait systématiquement usage de l’écusson de la police municipale. Ces faits sont constitutifs d’un manquement à son obligation de discrétion professionnelle. Les éléments ainsi diffusés étaient en effet de nature à donner accès à des informations relatives à l’organisation du service de la police municipale, en particulier des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéo-verbalisation mis en œuvre dans la commune.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 20 mars 2017, n° 393320
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