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Exercer une activité privée est possible durant une période de disponibilité

Droits et obligations

Le fonctionnaire en disponibilité demeure lié à son administration et soumis aux obligations prévues par le statut

L’interdiction de cumul d’une activité publique avec une activité privée lucrative ne s’applique pas en cas de disponibilité. Le juge administratif a en effet rappelé (Cour administrative d’appel de Paris 29 juin 2010 n° 09PA01163) qu’un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles peut exercer une activité privée rémunérée.

L’agent demeure néanmoins soumis aux obligations de son statut et en particulier au devoir de réserve.

L'analyse des spécialistes

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    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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