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Exercer une activité privée est possible durant une période de disponibilité

Droits et obligations

Le fonctionnaire en disponibilité demeure lié à son administration et soumis aux obligations prévues par le statut

L’interdiction de cumul d’une activité publique avec une activité privée lucrative ne s’applique pas en cas de disponibilité. Le juge administratif a en effet rappelé (Cour administrative d’appel de Paris 29 juin 2010 n° 09PA01163) qu’un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles peut exercer une activité privée rémunérée.

L’agent demeure néanmoins soumis aux obligations de son statut et en particulier au devoir de réserve.

L'analyse des spécialistes

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    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    04/04/18
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