Restez toujours informé

Fonctionnaire : y a t-il un délai entre l'avis du conseil de discipline et le prononcé de la sanction?

Droits et obligations

Non : toute sanction disciplinaire est applicable à compter du lendemain de sa notification à l’agent à l’encontre duquel elle est prononcée.

La réponse du ministère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique à la question écrite n° 29010 posée par Monsieur le Député Pierre Morel-A-L’Huissier (Union pour un Mouvement Populaire – Lozère), publiée au JOAN le 21 janvier 2014 précise que par ailleurs, aucune des voies de recours existantes n’est susceptible d’en suspendre l’exécution.

André Icard

 

Texte de référence : Réponse du ministère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique à la question écrite n° 29010 posée par Monsieur le Député Pierre Morel-A-L’Huissier (Union pour un Mouvement Populaire – Lozère), publiée au JOAN le 21 janvier 2014 – page 719

 

Source : publié sur andre.icard

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé