Insuffisance professionnelle d'un agent contractuel

Droits et obligations

Dans un arrêt du 5 février 2008, la Cour administrative d’appel de Versailles précise les motivations justifiées d’un licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel.

La Cour administrative d’appel de Versailles considère qu’est légal, le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent non titulaire, qui a démontré son incapacité à développer des relations de travail normales au  sein des services. En effet, pour apprécier la valeur de cet agent dont les capacités professionnelles ne peuvent être mises en cause, une autorité locale a le droit, sans commettre d’erreur de droit, de prendre en compte les difficultés relationnelles rencontrées par cet agent dans ses rapports avec sa hiérarchie.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, requête n° 06VE00494, 5 février 2008

L'analyse des spécialistes

  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Tous les articles juridiques