BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Insuffisance professionnelle d'un agent contractuel

Droits et obligations

Publiée le 19/09/16 par

Dans un arrêt du 5 février 2008, la Cour administrative d’appel de Versailles précise les motivations justifiées d’un licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel.

La Cour administrative d’appel de Versailles considère qu’est légal, le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent non titulaire, qui a démontré son incapacité à développer des relations de travail normales au  sein des services. En effet, pour apprécier la valeur de cet agent dont les capacités professionnelles ne peuvent être mises en cause, une autorité locale a le droit, sans commettre d’erreur de droit, de prendre en compte les difficultés relationnelles rencontrées par cet agent dans ses rapports avec sa hiérarchie.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, requête n° 06VE00494, 5 février 2008

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