Insuffisance professionnelle d'un agent contractuel

Droits et obligations

Dans un arrêt du 20 mai 2016, le Conseil d’État précise qu’une insuffisante compétence managériale susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service peut légitimer un licenciement pour insuffisance professionnelle.

L’insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu’elle n’induit pas de faute caractérisée mais « un manque de diligence, de rigueur dans l’exécution du travail, l’inaptitude à exercer ses tâches professionnelles » de la part de l’agent visé (Conseil d’État, n° 205436, 17 mars 2004). Ainsi, le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel directeur de la culture, intervenu après une mesure de suspension et l’abandon de poursuites disciplinaires, peut être légalement fondé sur une insuffisante compétence managériale susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service alors même que ses compétences techniques ne sont pas contestées.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, n° 387105, 20 mai 2016, Publié au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques