Le Conseil d'État tranche un litige sur la titularisation d'un Atsem

Droits et obligations

À l’occasion d’une récente décision, le Conseil d’État a confirmé l’injonction faite à un maire de statuer à nouveau sur la titularisation d’un agent.

Un agent qui s’était vu refuser sa titularisation comme agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) à l’issue de son stage dans les écoles de la commune de Sathonay Camp (Rhône, 4 339 habitants) a porté l’affaire devant le juge administratif.

Le Conseil d’État vient de confirmer la suspension de l’arrêté litigieux par le tribunal administratif de Lyon pour deux motifs : l’urgence de la situation de l’intéressé et un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté.

Urgence et doute sérieux sur la légalité de l’arrêté

Pour les sages du Palais-Royal, le juge des référés n’a pas commis d’erreur en considérant que l’arrêté contesté avait pour effet de priver l’agent de son emploi et de sa rémunération, ainsi que du bénéfice de sa réussite au concours d’Atsem, « alors de surcroît que les ressources de son foyer étaient réduites, et que la condition d’urgence se trouvait pour ces motifs remplie ». D’autant qu’il ressort également des pièces du dossier que la prolongation du stage de l’agent, effectuée auprès de la directrice de l’école, « ne correspondait pas, en ce qui concerne les tâches qui lui étaient confiées, à une situation normale au regard des dispositions du décret du 28 août 1992 relatif au statut des Atsem ».

Réintégration de l’agent

Voilà qui a suffi au juge administratif suprême pour confirmer la suspension de l’arrêté du maire et l’injonction qui lui a été faite de réintégrer l’agent dans un délai de six semaines à compter de la notification de ladite ordonnance et de statuer à nouveau sur sa titularisation à l’issue, le cas échéant, de la prolongation de son stage dans les conditions statutaires.
 

Franck Vercuse

Texte de référence :

Décision du Conseil d’État du 17 mars 2010, requête n° 330587

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques