BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Le maire peut-il faire notifier une sanction à un agent par la police municipale?

Droits et obligations

Publiée le 20/02/14 par

Oui : car aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à l’administration de notifier une sanction disciplinaire par e biais de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un arrêt en date du 3 décembre 2013, la Cour administrative d’appel de Marseille considère qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à l’administration de notifier une sanction disciplinaire par le biais de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’espèce, la notification de cette sanction par la police municipale ne présentait aucun caractère illégal ou humiliant nonobstant la circonstance que le pli ait été ouvert pour qu’il puisse être attesté, par la signature de l’intéressé, de sa date de remise à son destinataire.

André Icard

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 3 décembre 2013, n° 12MA01086, Inédit au recueil Lebon

 

Source : publié sur andre.icard

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