BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Le maire peut-il faire notifier une sanction à un agent par la police municipale?
Droits et obligationsPubliée le 20/02/14 par Rédaction Weka
Oui : car aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à l’administration de notifier une sanction disciplinaire par e biais de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un arrêt en date du 3 décembre 2013, la Cour administrative d’appel de Marseille considère qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à l’administration de notifier une sanction disciplinaire par le biais de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’espèce, la notification de cette sanction par la police municipale ne présentait aucun caractère illégal ou humiliant nonobstant la circonstance que le pli ait été ouvert pour qu’il puisse être attesté, par la signature de l’intéressé, de sa date de remise à son destinataire.
André Icard
Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 3 décembre 2013, n° 12MA01086, Inédit au recueil Lebon
Source : publié sur andre.icard
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Calculer les indemnités de fonction des élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Service d'aide à domicile #Agent
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
-
21/05/25
Allouer des frais de mission ou de représentation aux élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.