Les agents publics ne doivent pas ignorer leur statut

Droits et obligations

Il n’appartient pas à l’administration de communiquer sur le statut des agents.

L’administration n’est tenue par aucun texte ou principe d’informer personnellement chaque agent des droits et obligations qui découlent de son statut. De ce fait, la circonstance que le contrat d’un agent non titulaire ne mentionne pas ses obligations en matière de cumul d’emplois est sans incidence sur la légalité de la sanction qui lui a été infligée pour violation des règles applicables en la matière.

Texte de référence : CAA Marseille, 8e chambre – formation à 3, n° 09MA03514, 24 février 2012, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

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    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

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    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

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    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
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