Les agents publics ne doivent pas ignorer leur statut

Droits et obligations

Il n’appartient pas à l’administration de communiquer sur le statut des agents.

L’administration n’est tenue par aucun texte ou principe d’informer personnellement chaque agent des droits et obligations qui découlent de son statut. De ce fait, la circonstance que le contrat d’un agent non titulaire ne mentionne pas ses obligations en matière de cumul d’emplois est sans incidence sur la légalité de la sanction qui lui a été infligée pour violation des règles applicables en la matière.

Texte de référence : CAA Marseille, 8e chambre – formation à 3, n° 09MA03514, 24 février 2012, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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