BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Levée du secret professionnel

Droits et obligations

Publiée le 18/11/15 par

La loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 clarifie la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.

L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Les fonctionnaires sont notamment tenus au secret professionnel. Le secret professionnel a pour objectif de protéger les administrés mais aussi le fonctionnaire au sein de son administration.

La loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 prévoit la levée du secret professionnel en cas de situation de maltraitance et est étendue à l’ensemble des professionnels de santé qui ne peuvent voir engager leur responsabilité civile, pénale ou disciplinaire sauf s’il est établi qu’ils n’ont pas agi de bonne foi.

 

Texte de référence : Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026