Licenciement des agents contractuels
Droits et obligations
Posté le 29/12/16 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles indique la façon dont le maire doit établir les faits reprochés à un agent.
Les contractuels encourent des sanctions qui vont de l’avertissement au licenciement sans préavis ni indemnité. Toutefois, sans preuve matérielle de la réalité des faits, le licenciement ne peut être acté par le juge, ce dernier vérifiant que les faits sont établis, qu’ils constituent une faute disciplinaire et que la sanction est proportionnée. Le licenciement d’un agent contractuel peut intervenir pour différentes raisons. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et l’agent bénéficie ou non d’un préavis et d’une indemnité de licenciement.
Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Versailles, 22 octobre 2015, n° 14VE01421
Posté le 29/12/16 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18
Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
-
Administration
Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?
29/08/18
Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
-
Acheteur public
Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics
09/07/18
Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
Tous les articles juridiques
