Restez toujours informé

Licenciement des agents contractuels

Droits et obligations

Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles indique la façon dont le maire doit établir les faits reprochés à un agent.

Les contractuels encourent des sanctions qui vont de l’avertissement au licenciement sans préavis ni indemnité. Toutefois, sans preuve matérielle de la réalité des faits, le licenciement ne peut être acté par le juge, ce dernier vérifiant que les faits sont établis, qu’ils constituent une faute disciplinaire et que la sanction est proportionnée. Le licenciement d’un agent contractuel peut intervenir pour différentes raisons. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et l’agent bénéficie ou non d’un préavis et d’une indemnité de licenciement.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Versailles, 22 octobre 2015, n° 14VE01421

L'analyse des spécialistes

  • La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?

    15/03/19
    Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
  • Les leviers juridiques de la procédure d'abandon manifeste Urbanisme

    Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste

    26/02/19
    La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé