BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Licenciement des agents contractuels

Droits et obligations

Publiée le 29/12/16 par

Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles indique la façon dont le maire doit établir les faits reprochés à un agent.

Les contractuels encourent des sanctions qui vont de l’avertissement au licenciement sans préavis ni indemnité. Toutefois, sans preuve matérielle de la réalité des faits, le licenciement ne peut être acté par le juge, ce dernier vérifiant que les faits sont établis, qu’ils constituent une faute disciplinaire et que la sanction est proportionnée. Le licenciement d’un agent contractuel peut intervenir pour différentes raisons. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et l’agent bénéficie ou non d’un préavis et d’une indemnité de licenciement.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Versailles, 22 octobre 2015, n° 14VE01421

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