Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Licenciement des agents contractuels
Droits et obligationsPubliée le 29/12/16 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles indique la façon dont le maire doit établir les faits reprochés à un agent.
Les contractuels encourent des sanctions qui vont de l’avertissement au licenciement sans préavis ni indemnité. Toutefois, sans preuve matérielle de la réalité des faits, le licenciement ne peut être acté par le juge, ce dernier vérifiant que les faits sont établis, qu’ils constituent une faute disciplinaire et que la sanction est proportionnée. Le licenciement d’un agent contractuel peut intervenir pour différentes raisons. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et l’agent bénéficie ou non d’un préavis et d’une indemnité de licenciement.
Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Versailles, 22 octobre 2015, n° 14VE01421
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.