Manquement à l'obligation de réserve

Droits et obligations

Dans un arrêt du 10 avril 2018, requête n° 17PA01586, la Cour administrative d’appel de Paris précise la notion de manquement à l’obligation de réserve.

Comme tout citoyen les agents publics ont le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède. En ce qui concerne les employés municipaux qui sont inéligibles au conseil municipal, ils sont tenus de le faire dans des conditions qui ne constituent pas une méconnaissance de leur part de l’obligation de réserve à laquelle ils restent tenus envers leur administration en-dehors de leur service. Ainsi, la seule distribution par un agent de tracts, émanant de la liste d’opposition, mettant en cause en termes irrespectueux l’autorité territoriale sous la responsabilité de laquelle celui-ci exerçait ses fonctions, constitue un manquement à l’obligation de réserve, alors même que cet agent ne s’est pas prévalu de sa qualité d’agent public lors de cette distribution et qu’il a un faible niveau de responsabilité au sein des services de la commune.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 10 avril 2018, n° 17PA01586, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques