Modalités d'exercice du droit de grève

Droits et obligations

Dans un arrêt du 10 juillet 2018, n° 16LY04496, la Cour administrative d’appel de Lyon précise que les agents publics ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.

L’article 10 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». En l’absence d’une telle réglementation, il revient aux chefs de services, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l’étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels de la Nation. Ainsi, si le préavis donné par un syndicat doit, pour être régulier, mentionner l’heure de début et de fin de l’arrêt de travail, les agents publics, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis et sont libres de cesser ou de reprendre le travail au moment qu’ils choisissent.

 

Texte de référence : Cour de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 10 juillet 2018, n° 16LY04496, Inédit au recueil Lebon

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