Obligation de loyauté et de neutralité des militaires

Droits et obligations

Dans un arrêt du 22 septembre 2016 requête n° 15NC00771, la Cour administrative d’appel de Nancy précise les modalités de manquement au devoir de réserve.

L’agent qui, à l’occasion d’une discussion sur la page personnelle du réseau social Facebook d’une collègue, s’est exprimé en des termes injurieux à propos de son supérieur hiérarchique, quand bien même la diffusion de ses propos a été limitée au seul réseau de connaissances de sa collègue, a manqué à son devoir de loyauté. Par ailleurs, dès lors que les propos reprochés à l’agent n’ont pas été tenus à l’occasion d’une correspondance privée mais dans le cadre d’une discussion susceptible d’être lue par toutes les personnes appartenant au réseau de connaissances de sa collègue et ayant accès à la page Facebook de cette dernière, l’administration ne méconnaît pas le principe de loyauté dans l’administration de la preuve. Elle ne porte pas non plus atteinte au droit au respect de la vie privée et de la correspondance de l’agent.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 22 septembre 2016, n° 15NC00771, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10 Administration

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10

    12/11/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique Fonction publique

    L’élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique

    12/11/19
    L'article 71 de la loi du 6 août 2019 donne désormais la possibilité à un agent contractuel lié par un CDI à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de bénéficier directement d'un CDI, s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9

    28/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques