Obligation de réintégration d'un agent et arrêt de maladie

Droits et obligations

Le comité médical est compétent en cas d’obligation de réintégration d’un agent en arrêt de maladie.

Suite à une décision d’une juridiction administrative, un employeur territorial peut être dans l’obligation de réintégrer un agent après une éviction de son service depuis plusieurs années. Si l’agent était en congé de maladie depuis douze mois à la date de cette décision, son retour est conditionné par la consultation du comité médical.

    

Texte de référence : Questions écrites n° 2724 du 25 octobre 2012 et n° 4748 du 14 février 2013 de M. Jean-Louis Masson à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques