BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Peut-on à nouveau sanctionner un fonctionnaire si une première sanction a été annulée pour illégalité externe ?

Droits et obligations

Publiée le 07/02/11 par

Oui : l’annulation d’un arrêté portant révocation d’un fonctionnaire pour un motif de légalité externe ne fait pas obstacle à ce que l’administration engage à l’encontre du requérant une nouvelle procédure disciplinaire, pour les mêmes motifs que ceux sur lesquels était fondée la première sanction.

Dans un arrêt en date du 2 décembre 2010, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’annulation d’un arrêté portant révocation d’un fonctionnaire pour un motif de légalité externe ne faisait pas obstacle à ce que l’administration engage à l’encontre du requérant une nouvelle procédure disciplinaire, pour les mêmes motifs que ceux sur lesquels était fondée la première sanction. En l’espèce, eu égard au caractère récent de la réintégration de M. X, l’administration n’a entaché sa décision ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant exclusivement sur le refus d’obéissance et le refus persistant d’effectuer son service, opposé par M. X entre 2002 et 2004, à l’exclusion de tout fait nouveau intervenu après l’arrêté annulé du 13 décembre 2004. Ainsi, la circonstance qu’aucun reproche n’a été fait à M. X depuis sa réintégration et sa nouvelle affectation à l’Université de Bordeaux est sans influence sur la légalité de la nouvelle sanction disciplinaire prise à l’encontre du requérant.

André Icard

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6e Chambre (formation à 3), 02/12/2010, 10BX00852, Inédit au recueil Lebon.

Source : publié sur andre.icard.

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