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Placement d'office en congés annuels

Droits et obligations

Publiée le 22/07/14 par

L’interdiction du placement d’un salarié en congé annuel d’office est clairement réaffirmée par la jurisprudence.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 13 mars 2014 énonce clairement l’interdiction du placement d’office en congés annuels.

Ni les dispositions du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.

Les précédents arrêts sur cette question (CAA Lyon n° 00LY01173 du 20 avril 2004 et CAA Paris n° 07PA01327 du 29 septembre 2008) étaient moins explicites sur cette question.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Versailles, 6e chambre, 13 mars 2014, n° 13VE00926, Inédit au recueil Lebon