BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Plainte pour harcèlement moral classée sans suite

Droits et obligations

Publiée le 21/11/12 par

Le classement sans suite de la plainte pour harcèlement moral est sans incidence sur la légalité de la sanction prononcée en violation des dispositions statutaires.

Il résulte de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que l’employeur ne peut légalement édicter une sanction disciplinaire en se fondant sur le fait qu’un fonctionnaire a engagé une action en justice afin de faire cesser des agissements de harcèlement moral.

Seul le caractère de mauvaise foi d’un dépôt de plainte pourrait constituer une faute de nature disciplinaire. Toutefois, ni le classement sans suite de la plainte, ni l’absence de preuve des faits qu’elle dénonce ne seraient de nature à établir une telle mauvaise foi.
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre – formation à 3, 3 juillet 2012, n° 11DA00800, Inédit au recueil Lebon

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