BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Plainte pour harcèlement moral classée sans suite

Publiée le 21/11/12 par Rédaction Weka

Le classement sans suite de la plainte pour harcèlement moral est sans incidence sur la légalité de la sanction prononcée en violation des dispositions statutaires.

Il résulte de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que l’employeur ne peut légalement édicter une sanction disciplinaire en se fondant sur le fait qu’un fonctionnaire a engagé une action en justice afin de faire cesser des agissements de harcèlement moral.

Seul le caractère de mauvaise foi d’un dépôt de plainte pourrait constituer une faute de nature disciplinaire. Toutefois, ni le classement sans suite de la plainte, ni l’absence de preuve des faits qu’elle dénonce ne seraient de nature à établir une telle mauvaise foi.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 2^e chambre – formation à 3, 3 juillet 2012, n° 11DA00800, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Temps partiel : les conditions d’obtention

#Organisation des services #Temps partiel

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT