BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Protection fonctionnelle

Droits et obligations

Publiée le 05/07/16 par

Dans un arrêt du 20 mai 2016, la Haute juridiction précise qu’un équipement offrant des garanties de sécurité suffisantes doit être mis à disposition du personnel.

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a prévu en faveur des fonctionnaires et agents non titulaires une garantie de protection à l’occasion de leurs fonctions. Le principe de la protection fonctionnelle est posé par l’article 11 de cette loi, dont le premier alinéa dispose que : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales ».

Une autorité administrative qui ne met pas à disposition du personnel un équipement offrant des garanties de sécurité suffisantes peut voir sa responsabilité pour faute engagée vis-à-vis d’un agent alors même que ce dernier bénéficie de la réparation de son préjudice au titre de la protection fonctionnelle à raison des même faits.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 8e – 3e chambres réunies, 20 mai 2016, n° 387571

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