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Radiation définitive d’un agent condamné à une peine d'interdiction d'exercer des fonctions publiques

Droits et obligations

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L’arrêt du Conseil d’État n° 437034 du 10 décembre 2020 est relatif à la radiation définitive d’un agent condamné pénalement à une interdiction de fonction limitée dans le temps.

L’autorité administrative est tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation exécutoire d’un agent à une peine d’interdiction d’exercer des fonctions publiques, même en l’absence de disposition de son statut prévoyant cette hypothèse et même si la peine n’est pas devenue définitive, le juge pénal en ayant décidé l’exécution provisoire. Dans le cas d’une condamnation pour détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public et prise illégale d’intérêt d’un agent, ce dernier ne peut bénéficier d’une mesure de reclassement au sein de sa structure quand bien même il serait suspendu en vue de l’exercice de poursuites disciplinaires. Dès lors, la décision prononçant sa radiation ne peut être annulée au motif que cet agent aurait pu régulièrement faire l’objet d’une suspension provisoire durant toute la période de mise en œuvre de cette peine complémentaire, assortie, le cas échéant, de l’engagement d’une procédure disciplinaire à raison des faits ayant donné lieu à la condamnation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 10 décembre 2020, n° 437034