BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Recrutement illégal d'un agent non titulaire comme DGS
Droits et obligationsPubliée le 05/07/18 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 22 février 2018, requêtes n° 17BX02310, 17BX02316, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise les modalités de recrutement d’un DGS.
Une commune de moins de 80 000 habitants ne peut légalement recruter un agent qui n’a pas la qualité de fonctionnaire sur l’emploi de DGS. La nomination illégale d’un agent contractuel sur un tel emploi n’a pas pour effet d’exclure ce dernier du champ des dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Par suite, seuls les motifs de licenciement prévus par ce décret peuvent être opposés à cet agent. En conséquence, le motif tiré de « la perte de confiance », qui ne peut être opposé qu’aux titulaires des emplois fonctionnels, ne peut légalement justifier un licenciement.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 22 février 2018, n° 17BX02310, n° 17BX02316, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
