Recrutement illégal d'un agent non titulaire comme DGS

Droits et obligations

Dans un arrêt du 22 février 2018, requêtes n° 17BX02310, 17BX02316, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise les modalités de recrutement d’un DGS.

Une commune de moins de 80 000 habitants ne peut légalement recruter un agent qui n’a pas la qualité de fonctionnaire sur l’emploi de DGS. La nomination illégale d’un agent contractuel sur un tel emploi n’a pas pour effet d’exclure ce dernier du champ des dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Par suite, seuls les motifs de licenciement prévus par ce décret peuvent être opposés à cet agent. En conséquence, le motif tiré de « la perte de confiance », qui ne peut être opposé qu’aux titulaires des emplois fonctionnels, ne peut légalement justifier un licenciement.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 22 février 2018, n° 17BX02310, n° 17BX02316, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde Santé

    Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

    14/10/19
    Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7 Urbanisme

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7

    30/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Vers une clarification du Code électoral ? Élus

    Vers une clarification du Code électoral ?

    18/09/19
    Prohiber la tenue de réunions électorales le samedi veille de scrutins, interdire d’inscrire sur un bulletin de vote le nom d’une personne qui n’est pas candidate et codifier l’interdiction de modifier les circonscriptions électorales dans les douze mois précédant un scrutin sont parmi les innovations d’une proposition de loi n° 385, adoptée par le Sénat le 26 juin 2019 et actuellement en discussion à l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 2078).
  • Tous les articles juridiques