BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Refus d'obéissance hiérarchique et sanction disciplinaire

Droits et obligations

Publiée le 19/12/25 par

L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 23BX03181 du 2 décembre 2025 réaffirme l’importance de la proportionnalité des sanctions disciplinaires dans la fonction publique.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau qui avait estimé que la sanction d’exclusion temporaire de trois mois infligée à un agent par un maire était disproportionnée. La Cour a jugé que les comportements de l’agent, notamment son refus récurrent d’obéir aux consignes hiérarchiques, étaient suffisants pour justifier la sanction. Les manquements étaient récurrents et ont engendré une désorganisation du service. L’exclusion temporaire de fonctions, bien qu’impactant la rémunération de l’agent, a été jugée proportionnée à la gravité des faits.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre, 2 décembre 2025, n° 23BX03181, Inédit au recueil Lebon

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