BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Sanction disciplinaire : manquement au devoir de réserve et au respect hiérarchique

Droits et obligations

Publiée le 02/01/20 par

L’arrêt n° 17DA00271 de la Cour administrative d’appel de Douai du 7 mai 2019 est relatif à la proportionnalité de la sanction prononcée par rapport à la faute commise.

Des fautes résultant d’un manquement au respect hiérarchique et au devoir de réserve commises par un agent contractuel occupant l’emploi de directeur général des services étaient de nature à justifier une sanction. Toutefois, compte tenu de la nature de ces fautes, et du fait qu’aucun reproche ne pouvait être imputé à cet agent antérieurement, et alors que les faits reprochés sont intervenus dans un contexte particulier de campagne électorale du maire et d’élection récente de l’agent en qualité de conseiller départemental, la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité, la plus lourde sur l’échelle des sanctions, n’est pas proportionnée à la gravité de ces fautes.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 7 mai 2019, n° 17DA00271, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026