Sanction disciplinaire : manquement au devoir de réserve et au respect hiérarchique

Droits et obligations

L’arrêt n° 17DA00271 de la Cour administrative d’appel de Douai du 7 mai 2019 est relatif à la proportionnalité de la sanction prononcée par rapport à la faute commise.

Des fautes résultant d’un manquement au respect hiérarchique et au devoir de réserve commises par un agent contractuel occupant l’emploi de directeur général des services étaient de nature à justifier une sanction. Toutefois, compte tenu de la nature de ces fautes, et du fait qu’aucun reproche ne pouvait être imputé à cet agent antérieurement, et alors que les faits reprochés sont intervenus dans un contexte particulier de campagne électorale du maire et d’élection récente de l’agent en qualité de conseiller départemental, la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité, la plus lourde sur l’échelle des sanctions, n’est pas proportionnée à la gravité de ces fautes.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 7 mai 2019, n° 17DA00271, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques