Suspension à plein ou demi traitement

Droits et obligations

Aucun texte, ni aucun principe n’impose que soit précisé dans une décision de suspension la durée de cette mesure.

Toute autorité administrative responsable du bon fonctionnement d’un service ou détentrice d’un pouvoir disciplinaire possède, même sans qu’aucun texte ne l’y ait habilitée expressément, le pouvoir de décider la suspension provisoire de l’activité d’une personne lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde du service ou de la mission dont elle a la responsabilité. La décision de suspension ne constitue pas une sanction disciplinaire et n’exige pas que l’agent concerné soit mis à même de présenter au préalable sa défense. Aucun texte, ni aucun principe n’impose non plus qu’une décision de suspension précise la durée de ses effets.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 9e Chambre, 25 juin 2015, n° 13PA02214, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10 Administration

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10

    12/11/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique Fonction publique

    L’élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique

    12/11/19
    L'article 71 de la loi du 6 août 2019 donne désormais la possibilité à un agent contractuel lié par un CDI à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de bénéficier directement d'un CDI, s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9

    28/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques