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Suspension à plein ou demi traitement

Droits et obligations

Publiée le 28/01/16 par

Aucun texte, ni aucun principe n’impose que soit précisé dans une décision de suspension la durée de cette mesure.

Toute autorité administrative responsable du bon fonctionnement d’un service ou détentrice d’un pouvoir disciplinaire possède, même sans qu’aucun texte ne l’y ait habilitée expressément, le pouvoir de décider la suspension provisoire de l’activité d’une personne lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde du service ou de la mission dont elle a la responsabilité. La décision de suspension ne constitue pas une sanction disciplinaire et n’exige pas que l’agent concerné soit mis à même de présenter au préalable sa défense. Aucun texte, ni aucun principe n’impose non plus qu’une décision de suspension précise la durée de ses effets.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 9e Chambre, 25 juin 2015, n° 13PA02214, Inédit au recueil Lebon