BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Exposition à l'amiante et versement de l'allocation temporaire d'invalidité

Santé et sécurité au travail

Publiée le 05/09/12 par

L’allocation temporaire d’invalidité n’est pas au nombre des prestations, indemnités et rentes régies par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

L’État ne peut pas être tenu au versement de l’allocation temporaire d’invalidité, prévue par l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, pour indemniser l’incapacité permanente dont s’avère atteint un fonctionnaire à la suite d’une exposition à l’amiante antérieure à son recrutement, alors qu’il relevait du régime général par son activité en entreprise, quand bien même la maladie professionnelle a été constatée pour la première fois au cours de sa carrière en qualité d’agent titulaire.

Par suite l’État, dont les agents titulaires sont en application des articles L. 711-1 et R. 711-1 du Code de la sécurité sociale, affiliés à une organisation spéciale de sécurité sociale, ne peut être tenu au versement de l’allocation temporaire d’activité pour indemniser un agent.

Texte de référence : Tribunal administratif de Nancy, 31 janvier 2012, req. n° 1000141

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