Inéligibilité au sein d’un conseil municipal

Élus

Un garde champêtre peut être inéligible au sein du conseil municipal d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale.

Un garde champêtre commun à plusieurs communes, même s’il est recruté par un établissement public de coopération intercommunale qui assure sa rémunération au moyen des quotes-parts versées par les communes concernées mais qui est nommé conjointement par le maire de chacune de ces communes et placé sous son autorité pour l’exercice de ses fonctions sur le territoire de la commune, doit dès lors être regardé comme étant inéligible au sein du conseil municipal d’une des communes membres.

Les dispositions de l’article L. 231 du Code électoral relatives à l’inéligibilité des fonctionnaires dans leur commune d’emploi ont pour objet tant d’éviter qu’un candidat soit en position d’exercer une influence excessive sur les électeurs que de préserver l’indépendance du conseiller municipal dans l’exercice de son mandat.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 8e / 3e SSR, 3 décembre 2014, n° 381418, Publié au recueil Lebon

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