Le Parlement crée un Conseil national du contrôle des normes

Élus

Le Parlement a créé lundi 7 octobre un « Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales », le Sénat ayant adopté conforme après l’Assemblée, une proposition de loi (PPL) socialo-centriste en ce sens.

Les sénateurs ont aussi adopté à l’unanimité une proposition de loi organique destinée à joindre les avis rendus par ce Conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi qui concernent les collectivités territoriales et leurs groupements.

« S’il est une proposition de loi dont chacun espère l’adoption dans les meilleures conditions, c’est bien celle-ci », a souligné la ministre déléguée à la Décentralisation Anne-Marie Escoffier. « La simplification des normes, la chasse aux normes inutiles, obsolètes, coûteuses sont pur bon sens, réclamées depuis longtemps par les élus », a-t-elle ajouté.

Pour Jean-Pierre Bel (PS), le président du Sénat, ce texte « apporte une réponse pragmatique à l’excès de normes : doté de pouvoirs renforcés par rapport à ceux de l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), le futur Conseil d’évaluation sera obligatoirement saisi de la plupart des règles nouvelles. Il pourra se saisir lui-même des normes déjà en vigueur pour proposer leur suppression ou leur modification ».

La proposition de loi créant le Conseil national avait été déposée par Jacqueline Gourault (UDI-UC ) et Jean-Pierre Sueur (PS), respectivement présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et président de la commission des Lois.

Elle faisait suite aux états généraux de la démocratie territoriale, organisés par le Sénat les 4 et 5 octobre 2012, au cours desquels les élus locaux s’étaient plaints de l’inflation des normes et de leurs conséquences sur les politiques publiques locales.

Le nouveau conseil, composé de représentants de l’administration, de l’État, du Parlement et des collectivités, sera obligatoirement saisi par le gouvernement sur l’impact des textes de loi ou réglementaires créant ou modifiant des normes ayant un impact sur les collectivités.

Il pourra être saisi par les présidents des deux chambres et des groupes parlementaires, et évaluer le stock de normes réglementaires en vigueur. Selon M. Bel, 400 000 normes s’appliquent aujourd’hui aux collectivités territoriales et les règles nouvelles coûtent 500 millions d’euros chaque année.
 

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