Le Sénat adopte une proposition de loi destinée à « assurer la représentation équilibrée des territoires »

Élus

Le Sénat à majorité de droite a adopté mardi 3 février une proposition de loi constitutionnelle déposée par son président Gérard Larcher, et le président de la commission des Lois, Philippe Bas, tous deux UMP, « pour assurer la représentation équilibrée des territoires ».

Le texte a été voté en première lecture par 205 voix pour, UMP, UDI-UC et RDSE (à majorité PRG), et 140 voix contre, socialistes, communistes (CRC) et écologistes. Pour être adopté définitivement, il faut qu’il soit voté à l’Assemblée nationale. Or avec une majorité favorable au gouvernement, il y a peu de chances qu’il soit inscrit à l’ordre du jour avant plusieurs années.

Par ailleurs, si le droit de déposer des propositions de loi constitutionnelles est largement utilisé par les parlementaires puisque depuis 1958, plus de 150 propositions ont été déposées sur le bureau du Sénat, jusqu’à présent, aucune n’a franchi les étapes de procédure aboutissant à une révision constitutionnelle.
 
La proposition de loi de MM. Bas et Larcher complète l’article 1er de la Constitution pour préciser que « la République garantit la représentation équilibrée des territoires ». Elle modifie ensuite l’article 72 de la Constitution en indiquant que « dans la détermination du nombre des sièges et dans la fixation des limites des circonscriptions électorales des collectivités territoriales, le pouvoir législatif ou réglementaire ne peut en principe s’écarter de plus d’un tiers de la moyenne de représentation constatée pour l’assemblée concernée ».

Ils déplorent en effet la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle « le nombre d’habitants représenté par un élu local ne peut s’écarter en principe, dans un sens ou dans l’autre, de plus de 20 % de la moyenne ».

Cette interprétation, estiment-ils, « ne permet pas une représentation équilibrée de certains territoires, en particulier ruraux ». M. Bas a souligné que M. Larcher, élu en septembre 2014, a fait de la représentation équilibrée des territoires une des priorités de son mandat.

« Le tunnel des 20 % imposé par le Conseil constitutionnel est une difficulté clairement identifiée par tous les groupes au Sénat et mérite une réflexion très approfondie », a jugé Philippe Kaltenbach (PS).

« Mais dans tous les cas, cette proposition de loi n’a aucune chance de prospérer puisque la procédure choisie nécessiterait, in fine, une adoption par référendum », a ajouté le sénateur des Hauts-de-Seine. « Il ne s’agit donc que d’une mascarade et d’un coup politicien » à quelques semaines des élections départementales », a-t-il estimé.
 

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