Le Sénat crée un Conseil national du contrôle des normes

Élus

Le Sénat a adopté lundi 28 janvier 2013 en première lecture une proposition de loi (PPL) socialo-centriste créant un « Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales ».

Ce Conseil, composé de représentants de l’administration, de l’État, du Parlement et des collectivités, sera obligatoirement saisi par le gouvernement sur l’impact des textes de loi ou réglementaires créant ou modifiant des normes ayant un impact sur les collectivités. Il pourra être saisi par les présidents des deux chambres et des groupes parlementaires, et évaluer le stock de normes réglementaires en vigueur.

À l’issue des États généraux de la démocratie territoriale des 4 et 5 octobre, le président PS du Sénat, Jean-Pierre Bel, avait demandé à Jean-Pierre Sueur, président PS de la commission des Lois du Sénat, et à Jacqueline Gourault (UDI-UC), présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et bras droit de François Bayrou, président du MoDem, de préparer ce texte ainsi qu’un deuxième, sur le statut de l’élu, qui sera examiné mardi 29 janvier par le Sénat.

La PPL sur les normes a été adoptée à l’unanimité, moins une abstention, celle de Philippe Bas (UMP). Éric Doligé (UMP), spécialiste des normes et dont certaines des propositions ont été intégrées, a voté le texte.

« L’inflation normative est une préoccupation majeure des élus locaux. Il faut intervenir sur l’ensemble de la chaîne de production des normes, réguler le flux, mais aussi s’attaquer au stock existant », a plaidé Jacqueline Gourault.

« Il faut balayer ces 9 000 lois, ces 400 000 textes qui coûtent 2 milliards d’euros par an au contribuable, mettre fin à cette frénésie », a lancé Alain Néri (PS).

Hélène Lipietz (Écologistes) a tenté en vain d’introduire la parité dans la composition du Conseil des normes s’attirant un « ce serait quelque chose d’inextricable » de la part du rapporteur Alain Richard (PS). Elle a néanmoins réussi à faire voter un amendement stipulant que les avis du Conseil devront « proposer des modalités de simplification du droit en vigueur » et Nathalie Goulet (centriste) un autre imposant la publication des saisines du Conseil.

Cette PPL devra encore, pour poursuivre son parcours parlementaire, être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
 

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