Le sénateur Éric Doligé veut assouplir les normes relatives aux collectivités territoriales

Élus

Une initiative qui fait suite à la volonté affichée du chef de l’État de desserrer l’étau normatif pesant sur les collectivités, et au rapport remis par le même sénateur en juin dernier.

Le texte a été déposé le 4 août dernier au bureau du Sénat, et transmis le 23 au Conseil d’État pour avis par le président de la Haute-Assemblée. Il comporte 33 articles reprenant certaines des 268 propositions émises par Éric Doligé dans son rapport remis le 16 juin dernier à l’Élysée. D’après le sénateur, la loi proposée est le fruit de la concertation avec la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) et les ministères concernés quant à ces 268 propositions.

Dans son ensemble, le texte cherche à réduire le poids des normes s’imposant aux collectivités, causes de coûts et d’inerties, introduisant la notion d’adaptation des textes réglementaires aux contextes locaux. « Exponentiel, instable, obscur, l’édifice normatif est devenu au fil des ans un véritable engrenage pour les collectivités territoriales. (…) La perspective d’une simplification semble séduire l’ensemble des acteurs locaux », introduit Éric Doligé.

Parmi les évolutions proposées, la mise en pratique du principe de proportionnalité des normes, en fonction de la taille des collectivités. Ainsi des dérogations validées par le préfet pourraient être accordées concernant les normes sur l’accessibilité des bâtiments recevant du public, la restauration collective, et l’agrément des assistants maternels et familiaux.

Autre nouveauté, la CCEN se verrait donner la possibilité de revoir, chaque année, l’ensemble des normes portant sur un sujet, afin de proposer au gouvernement dégraissage, évolution, suppression de celles-ci, la décision d’appliquer tout ou partie de ces conseils étant à la discrétion de l’exécutif. Parallèlement seraient créées des commissions consultatives locales d’application des normes, auprès du préfet, chargée de préparer l’adaptation des textes nationaux aux contextes locaux, pourvu que l’esprit de la loi soit respecté et que le préfet ait pouvoir de décision.

Éric Doligé propose aussi de donner valeur juridique aux actes dématérialisés des communes de plus de 3 500 habitants, de supprimer l’obligation pour les communes d’avoir un CCAS, de faciliter la dissolution d’EPCI ou de syndicats de communes, de régionaliser la gestion des déchets, ou encore de créer des SPIC chargés de gérer les eaux pluviales et inondations.

Le texte doit être étudié par le Sénat en octobre, et arriver sur le bureau de l’Assemblée en décembre, pour un vote fin 2011.

 

Photo : Wikimedia

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