![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Il s’agit de s’assurer que l’opérateur économique est habilité, par le jugement du tribunal de commerce prononçant son placement dans cette situation, à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché. Mais, dans le cadre d’un plan de cession, le successeur de l’entreprise en difficulté peut-il être considéré comme engagé par la candidature et l’offre initialement remises ? La réponse est négative selon le Conseil d’État dans une décision rendue sous l’empire du Code des marchés publics 2006.
Pas d’attribution du marché à une entreprise qui a une personnalité juridique distincte de celle qui a candidaté
En l’espèce, un plan de cession arrêté par un tribunal de commerce avait accordé à un repreneur le droit de se présenter comme successeur de la société qui avait initialement candidaté à un marché de travaux. Suite à ce changement de personnalité juridique, l’acheteur avait demandé à la nouvelle structure, dans le cadre du mécanisme de régularisation des candidatures, la remise de pièces complémentaires relatives à la candidature déjà déposée.
Selon la Haute juridiction administrative, la faculté offerte par le pouvoir adjudicateur aux candidats de compléter leur candidature a pour seul objet de permettre aux candidats de compléter leur dossier avant l’examen des candidatures dans le cas où des pièces seraient absentes ou incomplètes.
En revanche, « elle n’a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre à un opérateur économique qui reprend une partie des actifs d’un candidat dont la candidature avait été regardée comme ne présentant pas les capacités suffisantes pour exécuter le marché et qui a été placé en liquidation judiciaire à la suite d’un plan de cession, de participer à la procédure de passation d’un marché public alors qu’il n’avait pas lui-même présenté sa candidature ».
En outre, les capacités professionnelles, techniques et financières de la société nouvelle ne se confondent pas avec celles de la société ayant initialement candidaté. En conséquence, la Cour administrative d’appel de Nancy n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que le pouvoir adjudicateur, en n’écartant pas cette nouvelle candidature et en attribuant finalement le marché à cette société, avait méconnu les dispositions de la réglementation des marchés publics ainsi que les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Une illégalité qui ne justifie pas l’annulation du contrat
Si le marché litigieux a été attribué à une société dont la candidature, à la date à laquelle elle a été présentée, ne pouvait être légalement retenue, ce vice, en l’absence de circonstances particulières, et notamment d’éléments révélant une volonté de l’acheteur de favoriser cette société, n’est pas d’une gravité telle qu’elle implique que soit prononcée l’annulation du contrat. La société requérante obtient cependant l’indemnisation du préjudice subi par cette décision d’attribution irrégulière.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 21 octobre 2019, n° 416616, Inédit au recueil Lebon
