Au cas où le montant des prestations sous-traitées figurant dans l’acte de déclaration est atteint, il convient d’établir un nouvel acte spécial au risque pour la collectivité de voir sa responsabilité engagée.
Le sous-traitant a droit au paiement direct des travaux supplémentaires réalisés
L’acte spécial fixe le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant. Cependant, le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché.
Selon le juge administratif, ce droit au paiement s’effectue « dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l’acte spécial signé par l’entrepreneur principal et par le maître de l’ouvrage ». En l’espèce, les prestations exécutées par le sous-traitant au-delà du plafond de paiement direct prévu par l’acte spécial de sous-traitance entraient dans le champ des prévisions du marché. Dès lors qu’elles ne constituaient pas des travaux supplémentaires, la société sous-traitante n’est pas fondée à soutenir qu’elle aurait droit au paiement direct de ces prestations.
L’acheteur doit imposer la régularisation de la situation du sous-traitant pour des sommes excédant le montant à payer
Si le pouvoir adjudicateur a connaissance que le sous-traitant effectue des prestations qui excédent celles prévues par l’acte spécial de sous-traitance et dont le prix dépassait le plafond de paiement direct prévu par cet acte, il doit procéder à une demande de régularisation auprès de l’entrepreneur principal. En laissant un sous-traitant intervenir dans des conditions irrégulières, sans imposer la régularisation de cette situation, notamment en mettant en demeure le titulaire de s’acquitter de ses obligations déclaratives, la collectivité commet une faute de nature à engager sa responsabilité.
Cette responsabilité du pouvoir adjudicateur est atténuée par les fautes commises par le titulaire du marché qui n’a pas soumis à l’agrément de l’acheteur les nouvelles conditions de paiement du sous-traitant pour les prestations excédant celles initialement convenues entre les parties. De même, le sous-traitant est pour partie responsable en négligeant de s’assurer que cet agrément lui avait été donné. En conséquence, il « sera fait une juste appréciation des circonstances de l’affaire en mettant à la charge du département du Nord le tiers du préjudice subi par la société appelante ».
Dominique Niay
Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3, 17 mai 2018, n° 16DA02390, Inédit au recueil Lebon
