Ces dispositions s’appliquent aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Cependant, les règlements d’avance n’ont pas le caractère de paiements définitifs. L’acheteur peut toujours obtenir du titulaire, comme du sous-traitant, le remboursement de l’avance versée.
Un remboursement de l’avance versée au sous-traitant sous réserve des dépenses qui correspondent à des prestations prévues au marché et effectivement réalisées
Dans l’affaire soumise au Conseil d’État, dans le cadre d’un marché de conception-réalisation passé pour la construction d’un nouveau bâtiment, une société sous-traitante du groupement d’entreprises titulaire du marché avait bénéficié du versement d’une avance de 20 % du montant des travaux dont elle devait assurer l’exécution.
À la suite de difficultés dans l’exécution du contrat – liées notamment au placement en redressement judiciaire d’une société membre du groupement – ayant conduit à une interruption durable du marché, l’acheteur avait finalement décidé de résilier le contrat. Le pouvoir adjudicateur a ultérieurement émis un titre de recettes pour obtenir de la part du sous-traitant le remboursement intégral de la somme qu’il lui avait versée au titre de l’avance. Les travaux n’avaient en effet pas avancé jusqu’au point où seraient survenus des acomptes ou des règlements partiels définitifs sur lesquels le maître d’ouvrage ordonnateur aurait pu précompter le remboursement de l’avance.
Selon la Haute Assemblée, le principe et les modalités du remboursement de l’avance, qui permettent au maître d’ouvrage d’imputer son remboursement par précompte sur les sommes dues au titulaire du marché, s’appliquent aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.
Une action possible du sous-traitant contre le titulaire du marché
La résiliation pour faute du marché qui n’a pas encore donné lieu au versement d’acomptes sur lesquels précompter le remboursement de l’avance ne peut pas faire obstacle à la récupération des avances par l’émission, comme en l’espèce, d’un titre de recettes.
Le maître d’ouvrage peut ainsi obtenir le remboursement de l’avance versée au sous-traitant sous réserve des dépenses qu’il a exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et effectivement réalisées. Le Conseil d’État précise, qu’en cas de résiliation pour faute du marché, le remboursement de l’avance par le sous-traitant ne fait pas obstacle à ce que celui-ci engage une action contre le titulaire du marché et lui demande, le cas échéant, réparation du préjudice que cette résiliation lui a causé à raison des dépenses engagées en vue de l’exécution de prestations prévues initialement au marché.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 4 mars 2020, n° 423443
