Le droit au paiement du sous-traitant

Exécution des marchés

Le sous-traitant doit être déclaré pour être payé directement.

Avec la crise économique, le contentieux relatif au droit au paiement direct des sous-traitants victimes d’entreprises titulaires qui défaillent se multiplie. Les sous-traitants doivent veiller à faire valoir leur droit auprès des entreprises titulaires de marchés afin d’éviter des problèmes de factures impayées.

En l’absence de régularisation de leur situation vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et alors même que ce dernier connaît son existence, ils peuvent perdre à la fois leur droit à paiement direct et la possibilité d’être indemnisé, comme vient de le rappeler le juge administratif d’appel.

Le sous-traitant doit avoir été accepté par le maître d’ouvrage

En l’espèce, un sous-traitant avait conclu un contrat de sous-traitance d’un montant de près de 22 000 € avec une entreprise titulaire d’un marché de travaux. Cependant, le maître d’ouvrage n’avait pas, au sens de la loi du 31 décembre 1975, accepté ce sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. Dès lors, le sous-traitant ne peut faire valoir son droit à paiement direct et alors même que le contrat de sous-traitance conclu avec la société titulaire prévoyait le paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage.

Dans ce genre de situation, le sous-traitant aurait dû s’assurer que l’entreprise titulaire avait procédé aux démarches déclaratives auprès de la collectivité publique.

Un recours en responsabilité extracontractuelle pour faute du maître d’ouvrage public

Il demeure une solution pour le sous-traitant qui ne peut être payé directement : engager une action indemnitaire pour faute du maître d’ouvrage public qui aurait eu connaissance de l’existence du sous-traitant et qui n’aurait pas tout mis en œuvre pour que sa situation soit régularisée auprès de lui.

Dans les faits soumis au juge administratif d’appel, la collectivité n’ignorait pas l’intervention du sous-traitant sur le chantier. Il avait entretenu des relations directes avec lui pendant les travaux. Dans ce genre de situation, le sous-traitant peut engager la responsabilité extracontractuelle pour faute du maître d’ouvrage qui a commis une faute en ne mettant pas en demeure l’entreprise titulaire de lui présenter le sous-traitant. Le juge octroie alors une indemnité couvrant une partie des prestations réalisées par le sous-traitant.

Cependant, en l’espèce, sa demande est irrecevable car fondée en appel sur une cause juridique nouvelle.

Dominique Niay

Référence :

  • CAA, 20 juin 2013, req. n° 11BX03231

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