![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Accords de branches : trois ans pour atteindre 45 jours
Exécution des marchésPubliée le 15/01/09 par Rédaction Weka
Les branches « papeterie » et « BTP » (matériaux de construction et sanitaire, chauffage et matériel électrique) ont signé des accords dérogatoires sur la réduction des délais de paiement.
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 impose un paiement en 45 jours fin de mois. Ces secteurs y arriveront progressivement selon l’échéancier suivant : 70 jours fin de mois en 2009, 65 jours fin de mois en 2010, 50 jours fin de mois en 2011, 45 jours en 2012. Ces accords sont examinés au Conseil de la concurrence depuis le 2 janvier. La loi a prévu que de tels accords doivent être signés avant le 28 février 2009.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
16/03/26
Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique avant la signature du marché
#Régularisation des candidats #Contrôle du marché public #Signature du marché
-
03/03/26
-
03/03/26
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
#Marché à bons de commande #Accord cadre
-
03/03/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
03/03/26
Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
#Règlement de consultation #Sélection des candidats
-
03/03/26
Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire
#Passation du marché #Gestion en régie
-
03/03/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/03/26
Recourir et mettre en œuvre la procédure de concours
#Concours dans le cadre d'un marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
