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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Attention à la hiérarchie des pièces contractuelles
Exécution des marchésPubliée le 03/07/13 par Rédaction Weka
Les conditions de garantie sur des véhicules annexées à l’acte d’engagement s’imposent sur les stipulations particulières du cahier des clauses administratives particulières.
En l’absence d’avaries répétitives, le pouvoir adjudicateur ne peut faire jouer l’extension de garantie applicable aux matériels défectueux.
Texte de référence : CAA Nancy, 17 juin 2013, req. n° 12NC00265
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