BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Attention au contenu du décompte général !

Exécution des marchés

Publiée le 09/04/25 par

Il appartient au juge du contrat, en l’absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations des parties et de déterminer ainsi le solde de leurs obligations contractuelles respectives.

L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L’ensemble des conséquences financières de l’exécution du marché est retracé dans ce décompte même lorsqu’elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Il revient notamment aux parties d’y mentionner les conséquences financières de retards dans l’exécution du marché ou le coût de réparations imputables à des malfaçons dont est responsable le titulaire.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 19 mars 2025, n° 23DA00404, Inédit au recueil Lebon

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