Attention aux conséquences sans réserve pour des désordres apparents !

Exécution des marchés

La réception sans réserve d’un ouvrage pour des vices apparents et qui sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination ne permet plus d’engager la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale.

Par contre, la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre est engagée car, ayant eu connaissance des désordres, il aurait dû s’assurer que le constructeur avait remédié de manière définitive aux désordres.

Référence :

CAA Bordeaux, 7 mai 2014, req. n° 12BX02318

L'analyse des spécialistes

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