Attention aux conséquences sans réserve pour des désordres apparents !

Exécution des marchés

La réception sans réserve d’un ouvrage pour des vices apparents et qui sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination ne permet plus d’engager la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale.

Par contre, la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre est engagée car, ayant eu connaissance des désordres,  il aurait dû s’assurer que le constructeur avait remédié de manière définitive aux désordres.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

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    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
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