Par contre, la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre est engagée car, ayant eu connaissance des désordres, il aurait dû s’assurer que le constructeur avait remédié de manière définitive aux désordres.
Attention aux conséquences sans réserve pour des désordres apparents !
Exécution des marchésLa réception sans réserve d’un ouvrage pour des vices apparents et qui sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination ne permet plus d’engager la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale.
- 10/06/14 Quelle juridiction est compétente en cas de marché de travaux passé par un concessionnaire ?
- 10/06/14 Attention aux conséquences sans réserve pour des désordres apparents !
- 06/06/14 La DAJ met en ligne une nouvelle fiche sur les conventions de recherche d’économies
- 05/06/14 Rémunérations des salariés des secteur privé et public
- 05/06/14 Le rôle du responsable ministériel des achats du ministère de l’Écologie précisé par arrêté
- 04/06/14 Nouvelle convention d’assurance chômage pour les intermittents
- 04/06/14 Un habitant d’une commune a-t-il intérêt à agir contre un marché conclu par sa collectivité ?
- 04/06/14 Marchés de travaux : pas d’indemnité en cas de défaillance d’une entreprise titulaire d’un lot
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.