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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

C’est à l’entreprise de prouver l’envoi d’un recommandé à une mauvaise adresse

Exécution des marchés

Publiée le 01/09/21 par

La notification de la décision de résiliation et du décompte général doit être réputée être intervenue le jour de la présentation de l’envoi recommandé au siège social de la société si cette dernière n’a pas retiré le pli dans un délai de quinze jours.

En l’espèce, la décision de résiliation du marché et le décompte général et définitif ont été envoyés à l’adresse du siège social de la société requérante par pli recommandé avec accusé de réception. La société n’ayant pas retiré le pli recommandé dans le délai de quinze jours imparti pour ce faire, celui-ci a été retourné à l’expéditeur pour cause de dépassement de délai d’instance. En conséquence, la notification de la décision de résiliation et du décompte général doit être réputée être intervenue le jour de la présentation de l’envoi recommandé au siège social de la société et le délai pour former un mémoire en réclamation a commencé à courir à compter de cette date. Si la société requérante soutient que ces décisions ont été envoyées à la mauvaise adresse, elle n’apporte pas de preuve qu’elle aurait avisé l’administration de la modification de l’adresse de son siège social.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 6e chambre, 8 juillet 2021, n° 18VE03826, Inédit au recueil Lebon

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