Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Comment calculer l'indemnité due à un candidat irrégulièrement évincé ?
Exécution des marchésPubliée le 15/10/24 par Rédaction Weka
Le manque à gagner auquel peut prétendre le candidat irrégulièrement évincé d’un marché public et qui avait des chances sérieuses de l’emporter doit être déterminé en prenant en compte non seulement les charges variables de la société mais également ses charges fixes.
Dans ces conditions, la société requérante ne peut prétendre être indemnisée à hauteur du montant du marché dont elle a été irrégulièrement évincée, déduction faite des seules matières premières qu’elle aurait utilisées dans le cadre de ce marché. Elle n’apporte, par ailleurs, aucun élément de nature à remettre en cause la pertinence du taux de marge nette de 4 % retenu par le tribunal.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 4 octobre 2024, n° 23PA00166, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
